Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 130
Versions de la disposition
130. Les frais pour les services d’aide à domicile et services d’aide à la réalisation des tâches requises pour subvenir aux besoins de la personne victime engagés dans le cadre de mesures de réinsertion sociale sont remboursés suivant les règles prévues au chapitre VI.
En vig.: 2021-10-13
130. Les frais pour les services d’aide à domicile et services d’aide à la réalisation des tâches requises pour subvenir aux besoins de la personne victime engagés dans le cadre de mesures de réinsertion sociale sont remboursés suivant les règles prévues au chapitre VI.
